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L'information juridique


18/02/2011 : Procdure d'attribution des logements sociaux et DALO
Un dcret du 15 fvrier 2011, publi au Journal officiel du 16 fvrier 2011, prvoit d’amliorer les procdures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et loger en urgence au titre du droit au logement opposable. Ce texte renforce la transparence de la procdure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant [...]

18/02/2011 : Biothique : l'Assemble adopte le projet de loi en 1re lecture
L’Assemble nationale a adopt, le 15 fvrier 2011, en premire lecture le projet de loi rvisant les lois de biothique par 272 voix contre 216.

18/02/2011 : Annulation de la concession du Stade de France
Le Conseil constitutionnel, dans une dcision 2010-100 QPC du 11 fvrier 2011, a jug l’article unique de la loi n 96-1077 du 11 dcembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France Saint-Denis inconstitutionnel et l'a abrog. Il a considr que l’article unique de la loi du 11 dcembre 1996 conteste s’abstient [...]

18/02/2011 : Grve perle
Dans un arrt du 25 janvier 2011, la Cour de cassation a jug que des arrts de travail courts et rpts, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, tre considrs comme un exercice illicite du droit de grve.

18/02/2011 : Trafic illgal sur Internet
Une tude ralise par Envisional, une entreprise britannique spcialise dans la lutte contre la piraterie sur Internet, intitule « An estimate of infringing use of the Internet », indique que 23,76 % du trafic Internet mondial serait illgal.